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thonon74 link=topic=14761.msg130382#msg130382 date=1139155395 a dit:La responsabilité d'un syndicat en cas de grève illicite
Société Ambulances Mancelles c/ Union départementale CGT de la Sarthe
Cours de cassation, chabre sociale, 29 janvier 2003
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil;
Attendu que la responsabilite civile d'un syndicat, meme s'il a soutenu une grève, ne peut etre engagée que s'il a activement participé aux actes illicites commis à l'occasion de cette grève ou s'il en a été l'investigateur;
Attendu que pour retenir la responsabilité de l'Union départementale CGT de la Sarthe dans les agissements illicites commis au cours d'une grève au sein de la société Ambulances Mancelles et pour la condamner au paiement de la somme de 100 000 francs a titre de dommages-intérets, l'arret attaqué énonce essentiellement que le 15 janvier 1999, une ambulance obstruait l'entrée de l'entreprise en présence d'un groupe d'environ 10 personnes composé de salariés grévistes et de M. X..., secrétaire de l'Union départementale CGT;
Qu'en obstruant l'accès de l'entreprise pendant tout le mois de janvier 1999 en en interdisant aux non-grévistes de travailler, les grévistes ont commis des agissements illicites ; que des violences et détériorations matérielles ont également été perpétrées; que Mr X..., secrétaire de l'Union départementale CGT ne s'est pas contenté d'un simple rôle d'observation puisqu'il s'est présenté des le 30 décembre 1998 à l'huissier de justice commesecrétaire de l'Union départementale - CGT, assistant à ce titre à la première libération des locaux ; que le 15 janvier, MR X... etait toujours présent sur les lieux ; que, sur la demande de l'huissier s'adressant aux grévistes qui l'accompagnaient, Mr X... n'a rien répondu , cautionnant par la même l'attitude des salariés ; que par sa seule présence physique au sein du piquet de grève, en sa qulité de secretaire de l'Union départementale - CGT, Mr X... a incontestablement apporté une participation active au mouvement des grévistes qui empéchaient l'accès a l'entreprise, s'associant à une action dont il ne pouvait ignorer le caractère illicite ; Mr X... en sa qualité de représentant CGT dans le departement a suivi d'un bout a l'autre l'evolution de ce conflit social et représenté les grévistes devant le juge des référés ; qu'ayant une parfaite connaissance des modalités de déroulement du mouvement de grève et des décisions de justice rendues il a, en agissant de concert avec ceux qui ont commis des actes illicites, participé concrètement et delibéremment à la résistance opposée aux ordonnances d'expulsions ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les seuls faits constatés par les juges du fond sont insusceptibles de caractériser une faute du syndicat en l'absence de tout agissement positif de son représentant, de toute incitation active a commettre un acte illicite et de toute participation délibérée à un tel acte et alors que la seule présence du secretaire de l'Union départementale CGT le jour de l'obstruction des locaux ne caractérisent pas un tel agissement fautif du syndicat, la cours d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE