Contrat nouvelles embauches: les actions des lycéens et des étudiants ?

[morice]

C'est la même chose pour les universités. Ce sont des gens qui ne progressent pas, qui coutent cher et qui n'ont pas d'avenir dans cette filière.

Ce genre de filtres sont déjà mis en place pour tout ce qui est admission parallèle.

 

[LEON02]

Il reste plus que le CNE........  :arrow2:

Laissez ce contrat aux petites entreprises. Elles ne disposent pas de service juridique
comme les grandes entreprises qui savent se protéger des recours aux prud'hommes.

 

[morice]

Oui, le CNE a permis déjà énormément d'embauches et pour les quelques exemples que j'ai sous la main, je n'ai pas souvenir que le patron est renvoyé comme ça par plaisir d'ête un pourri. Sur six CNE (je crois), il y en a deux qui se sont barrés (au bout d'une et trois semaines) parce que l'ambiance de travail ne leur allait pas, ou je dirais plutôt l'environnement. C'est vrai que le milieu gay, quand on en est pas, on peut être mal à l'aise, même ouvert d'esprit.

 

[LEON02]

EN CDI, la période d'essai est au moins d'un mois.
Donc, ce n'est pas du au fait qu'ils aient signé un CNE.

 

[joliztiti]

le cne a des avantages et inconvénients: certes tu peux te faire virer a tout momen pendant deux ans mais toi tu peux partir aussi a tout moment!!!

 

[morice]

EN CDI, la période d'essai est au moins d'un mois.
Donc, ce n'est pas du au fait qu'ils aient signé un CNE.

ascompris;

le cne a des avantages et inconvénients: certes tu peux te faire virer a tout momen pendant deux ans mais toi tu peux partir aussi a tout moment!!!

Et ça c'est un avantage quand tu as plusieurs propositions en parallèle...ça te laisse la possibilité d'en étudier au moins une. Par contre, une fois que la carte est jouée, si tu jettes, c'est grillé pour la récupérer...

 

[Atzuki®]

le cne a des avantages et inconvénients: certes tu peux te faire virer a tout momen pendant deux ans mais toi tu peux partir aussi a tout moment!!!

Et la prime de licenciment? Et le délais de licenciment?

 

[patrice084]

Et la prime de licenciment? Et le délais de licenciment?

- Prime de 8% des bruts perçus + naturellement, les congès payés restant.
- Le préavis est fonction de la durée écoulée.
A cela il faut ajouter une cotisation de 2% payée par l'employeur aux assedic sur l'ensemble des bruts versées.

 

[aude98]

Voilà une histoire qui pourrait bien faire jurisprudence.... je crois que les prud'hommes commencent à comprendre qu'ils vont être assaillis d'affaires dans ce style avec le cne s'ils ne tranchent pas dans le vif du sujet ...

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vendredi 28 avril 2006, 11h38 

Les prud'hommes de Longjumeau invalident le CNE, selon la CGT

PARIS (AP) - Une décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne), rendue vendredi matin, invalide le contrat nouvelles embauches (CNE) en remettant en cause l'ordonnance gouvernementale qui l'a institué en août 2005, affirme la CGT qui a diffusé le jugement.

Selon l'union locale CGT de Longjumeau, l'affaire concernait un salarié dont le contrat avait été requalifié en CNE, ce qu'il contestait.

Dans le jugement diffusé par l'organisation syndicale, qui a été lu et longuement applaudi au 48e congrès de la CGT vendredi matin à Lille, les prud'hommes de Longjumeau constatent "que l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention 158 de l'OIT", et que "la Convention ayant une valeur supérieure en application de l'article 55 de la Constitution, l'ordonnance du 2 août 2005 est privé d'effet juridique".

En conséquence, le conseil des prud'hommes estime dans cette affaire que "le contrat dénommé à tort 'nouvelles embauches' sur le fondement d'un texte non valable s'analyse en contrat à durée indéterminée de droit commun, soumis à toutes les dispositions du code du Travail". AP

 

[Atzuki®]

Superbe... Et dans mon ex-ville en plus... Merci très très beaucoup de l'information :smile:

 

[LEON02]

Et que dit la Cour d'appel.
Les conseillers prud'hommeaux ne sont pas des professionnels du droit. Ils ont enfilé des bottes trop grandes pour leurs formations. Les réprésentants salariés sont tous syndiqués et tous de gauche.
La Cour D'appel dispose de juristes chevronnés non étiquetés.
DE toute façon, la jurisprudence n'est constituée que par les arrets de la COur de Cassation.

 

[Atzuki®]

Quelques informations supplémentaires (l'histoire en détail en fait) tiré de 20minutes.fr :




Le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a requalifié vendredi un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constitue une première.

Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles.

A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun en contrat nouvelles embauches le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois.

Au delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme de Wee, que le tribunal juge "abusives", le conseil des prud'hommes estime l'ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privé d'effet juridique".

Cette convention prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre".

Or, le CNE exonère l'employeur de l'obligation d'effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal.

La convention de l'OIT prévoit une dérogation pour "les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable".

Le CNE, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés prévoit que l'employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans.

Le tribunal juge qu'une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays européens.

Il estime en outre qu'une "durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable".

En conséquence, le tribunal ordonne la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamne l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.

 

[LEON02]

un cas d'espèces,pas une généralité. Pas d'intérêt général.

 

[Atzuki®]

un cas d'espèces,pas une généralité. Pas d'intérêt général.

Comment définis-tu la jurisprudence? :mellow:

 

[Sendo]

Il y a eu d'autres cas similaire à ma connaissance......... :mellow:

Vu les abus qu'il y a, cela ne m'étonerai pas qu'il y ait jurisprudence à l'avenir pour tout les cas similaires. :mellow:

Je trouve que les employeurs qui abusent de leurs prérogatives sont stupides. Il ne peuvent pas jouer le jeu ne serait-ce qu'un peu.......... :tickedoff:

 

[Atzuki®]

Je trouve que les employeurs qui abusent de leurs prérogatives sont stupides. Il ne peuvent pas jouer le jeu ne serait-ce qu'un peu...

Si on te demande de chosir entre suivre une morale et suivre de l'argent, que choisirais-tu?

 

[melou]

Si on te demande de chosir entre suivre une morale et suivre de l'argent, que choisirais-tu?

tout dépend si l'argent vous mene à tuer ou si le non suivi de cette morale entraine la mort de quelqu'un :chessy:

 

[morice]

Si on te demande de chosir entre suivre une morale et suivre de l'argent, que choisirais-tu?

Toujours le même problème: le fric.

 

[LEON02]

" Le tribunal juge qu'une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays européens."
en gros, le tribunal ne reconnait pas le droit français. Il se trompe de fonctions.Il doit appliquer le droit, il n'a pas le droit de le juger.
Depuis la révolution française, il y a une séparation des pouvoirs entre le Parlement et la Justice.
Le Parlement fait les lois.
La Justice les applique.

 

[Atzuki®]

tout dépend si l'argent vous mene à tuer ou si le non suivi de cette morale entraine la mort de quelqu'un :chessy:

Pas la mort, la précarité... La précarité est un facteur qui revient assez souvent au moment de passer dans l'autre monde :wink2:

en gros, le tribunal ne reconnait pas le droit français. Il se trompe de fonctions.Il doit appliquer le droit, il n'a pas le droit de le juger.

Le Parlement fait les lois.
La Justice les applique.

Oui mais si le Parlement fait des lois incontitutionnelles, la Justice peut faire jurisprudence en attendant une réaction du conseil constitutionnel. Dans le cas présent, ce sont des normes internationales (qui prédominent celles nationales) qui sont la cause de cette jurisprudence, c'est tout à fait valable :smile: