discrimination pour une location.

[pickouse]

j'ai une simple question: peut t'on écrire sur le mandat de location qu'un propriétaire refuse des animaux dans son logement. Vu que c'est écrit sur un mandat est ce que le locataire peut ce retourné contre l'agence ou même lors d'un controle de la caisse de garantie, peut-elle sanctionner?
En clair, sagit il d'une faute professionnelle?
a+

 

[dobaimmo]

interdiction de ce genre d'"interdit" dans les baux autres que saisonniers.
le client pourrait se retourner contre l'agence au vu de l'article 1 de la loi de 1989 (si loué vide résidence principale)
la caisse de garantie s'en fout. (pour l'instant, peut être que la chartre FNAIM changera quelque chose l'an prochain)
s'agit il d'une faute professionnelle : tout dépend du niveau de la personne qui a entré le mandat et surtout si elle est habilitée à le signer ou non.

 

[pickouse]

interdiction de ce genre d'"interdit" dans les baux autres que saisonniers.
le client pourrait se retourner contre l'agence au vu de l'article 1 de la loi de 1989 (si loué vide résidence principale)
la caisse de garantie s'en fout. (pour l'instant, peut être que la chartre FNAIM changera quelque chose l'an prochain)
s'agit il d'une faute professionnelle : tout dépend du niveau de la personne qui a entré le mandat et surtout si elle est habilitée à le signer ou non.

La personne qui a rentré la mandat détient les carte professionnelle de l'agence donc elle est habilité à le signé!
Le locataire peut demander a voir le mandat? Car normalement il ne le voit pas!
sinon merci pour l'info

 

[dobaimmo]

si la personne qui a signé le mandat est le titulaire de la carte, évidement il est en tort (mais si c'est le patron de l'agence, il se fait du tort à lui même donc globalement c'est son problème....) ou alors je ne saisis pas trop l'objet de la question.
le locataire victime de discrimination n'a pas à la prouver. il peut aller au tribunal sur une simple suspiçion (encore faut il quand même que la suspiçion soit avérée) . et c'est à l'agence de se défendre. Le fait pour l'agence d'indiquer que le bailleur ne souhaitait pas de chiens comme indiqué dans le mandat n'est surement pas la façon de se défendre vu que le devoir du professionnel est de signaler aux propriétaires ce qu'ils ont le droit ou pas d'exiger.
ceci étant, je ne comprends pas bien la question : si le locataire est en place : quelque soit ce qui est mentionné dans son bail, c'est une clause non écrite. et il peut avoir un chien.
Si le candidat locataire s'est fait évincé, l'agence peut sortir de son sac différents autres motifs de choix d'un autre locataire (ou alors il avait un dossier beton bien supérieur à celui finalement choisi)

 

[pickouse]

Il n'y a pas de locataire en place, le propriétaire vient de mettre sa maison en location et il a signé un mandat de location.

 

[dobaimmo]

donc il ne craint pas grand chose en fait. Il faudrait qu'un propriétaire de chiens, qui ait par ailleurs de super revenus et envie de cette maison et pas d'une autre, décide de lui faire un procés pour un refus abusif. 1 cas sur 1000 et encore

 

[pickouse]

C'est ce que je voulais savoir, merci

 

[topaziane]

et pourquoi discrimination (cf le titre) penses tu que ce serait de la discrimination déguisée ? j'ajoute qu'en plus dans la plupart des copropriétés les animaux sont tolérés, ce serait très gros si le proprio demandait une clause pareille !

 

[Philou]

Bah, on peut bien mettre toutes les clauses qu'on "veut".
Celle-ci sera cependant réputée n'avoir jamais existé (aucun problème de prescription, pas besoin du tribunal pour la faire enlever) en vertu de l'article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 prévoyant "qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural."

Je ne vois pas en quoi on peut citer l'article 1 de la loi Mermaz, par contre, ni pourquoi on pourrait interdire tout animal en saisonnier aussi.

A mon sens, ce n'est pas un problème de discrimination.

 

[dobaimmo]

on peut mettre ce qu'on veut mais on passe pour un "super professionnel" si on commence à mettre des clauses qu'on sait non écrites.....

 

[Philou]

C'est certain, mais je répondais simplement à pickouse, sur un plan légal, à savoir :

j'ai une simple question: peut t'on écrire sur le mandat de location qu'un propriétaire refuse des animaux dans son logement.

Oui, on peut. Mais ça s'arrête là.

Vu que c'est écrit sur un mandat est ce que le locataire peut ce retourné contre l'agence ?

Il peut toujours essayer mais il n'y gagnera rien, une clause réputée non écrite n'ayant jamais existé. Il ne lui reste qu'à ne pas la respecter et l'affaire est entendue.

ou même lors d'un controle de la caisse de garantie, peut-elle sanctionner?

Pour avoir assisté dernièrement à un audit FNAIM, je peux te dire qu'ils s'en fichent totalement. Ils s'intéressent bien plus aux balances et autres états comptables, donc au risque financier que tu pourrais représenter pour leur groupe. :wink2:

En clair, sagit il d'une faute professionnelle?

Pas vraiment au sens strict du terme. Parfois, les propriétaires demandent à ajouter tout et n'importe quoi et ne veulent rien comprendre. Alors même en cherchant à être le plus professionnel possible, ce n'est pas toujours évident.
Pour qu'il y ait faute, il faudrait qu'il y ait préjudice. Or, une clause réputée non écrite n'en crée vraisemblablement pas puisque par nature, elle n'a jamais existé. :wink2:

Mais c'est sûr que comme le précise à juste titre dobaimmo, si on peut éviter d'écrire des conneries, on n'induit donc personne en erreur et on n'en est que plus professionnel. :smile: