C'est certain, mais je répondais simplement à pickouse, sur un plan légal, à savoir :
pickouse link=topic=16899.msg152178#msg152178 date=1140855970 a dit:
j'ai une simple question: peut t'on écrire sur le mandat de location qu'un propriétaire refuse des animaux dans son logement.
Oui, on peut. Mais ça s'arrête là.
pickouse link=topic=16899.msg152178#msg152178 date=1140855970 a dit:
Vu que c'est écrit sur un mandat est ce que le locataire peut ce retourné contre l'agence ?
Il peut toujours essayer mais il n'y gagnera rien, une clause réputée non écrite n'ayant jamais existé. Il ne lui reste qu'à ne pas la respecter et l'affaire est entendue.
pickouse link=topic=16899.msg152178#msg152178 date=1140855970 a dit:
ou même lors d'un controle de la caisse de garantie, peut-elle sanctionner?
Pour avoir assisté dernièrement à un audit FNAIM, je peux te dire qu'ils s'en fichent totalement. Ils s'intéressent bien plus aux balances et autres états comptables, donc au risque financier que tu pourrais représenter pour leur groupe. :wink2:
pickouse link=topic=16899.msg152178#msg152178 date=1140855970 a dit:
En clair, sagit il d'une faute professionnelle?
Pas vraiment au sens strict du terme. Parfois, les propriétaires demandent à ajouter tout et n'importe quoi et ne veulent rien comprendre. Alors même en cherchant à être le plus professionnel possible, ce n'est pas toujours évident.
Pour qu'il y ait faute, il faudrait qu'il y ait préjudice. Or, une clause réputée non écrite n'en crée vraisemblablement pas puisque par nature, elle n'a jamais existé. :wink2:
Mais c'est sûr que comme le précise à juste titre dobaimmo, si on peut éviter d'écrire des conneries, on n'induit donc personne en erreur et on n'en est que plus professionnel. :smile: