DROIT réglements des litiges

[lise83]

Bonjour, quelqu'un pourrait me dire quels sont les différents modes de réglements amiables des litiges et quelles sont les raisons de leurs developpement?
Merci :smile:

 

[cedfr]

Bonjour, quelqu'un pourrait me dire quels sont les différents modes de réglements amiables des litiges
Merci :smile:

Les principaux règlements amiables:
- la médiation: un médiateur tente de trouver un point sur lequel des discussions sont possibles
- la conciliation: un tiers essaye de mettre d'accord les parties
- l'arbitrage: un arbitre prend la décision final et tranche

:smile:

 

[Velsatis63]

une clause compromissoire peut etre prévue au contrat avant la naissance du litige et peut prévoir un réglement par un mode alternatif de réglement des litiges.

 

[cedfr]

J'ai pensé à la transaction aussi en rentrant chez moi :happy:
En droit social, le salarié et l'employeur peuvent signer une transaction et ains régler financièrement l'éventuel litige qui n'ira pas ainsi encombrer la justice :smile:

 

[Velsatis63]

J'ai pensé à la transaction aussi en rentrant chez moi :happy:
En droit social, le salarié et l'employeur peuvent signer une transaction et ains régler financièrement l'éventuel litige qui n'ira pas ainsi encombrer la justice :smile:

Oui car elle est prévue par le code civil, donc pour résumer :

-conciliation
-médiation
-transaction
-arbitrage

 

[cedfr]

Oui car elle est prévue par le code civil

Articles 2044 et suivants si on veut être plus que précis :laugh:

 

[lise83]

Merci à tous :biggrin: , maintenant je sais par quoi commencer!

 

[vir9inie]

Petit extrait de mes fiches de cours :

Les modes non juridictionnels d’application générale

A) Conciliation :

Les parties s’entendent directement ou à l’aide d’un tiers conciliateur pour mettre fin à leur litige.Le rôle du tiers conciliateur consiste à faire rencontrer et discuter les parties. Il n’y a ni vainqueurs ni vaincus. Ce mode est officiellement reconnu.
Pendant la période révolutionnaire, en droit privé la conciliation était un préliminaire obligatoire devant le juge(rôle de conciliateur). Aujourd’hui ce préliminaire est exceptionnel. Le + connu est en matière de divorce, surtout depuis la nouvelle loi. Il est encouragé. La conciliation est très utilisée et utile notamment au niveau des conflits collectifs du travail,aussi au niveau des problèmes de location. En droit administratif elle existe depuis longtemps car les litiges particuliers/Etat ont + besoin d’équité que de droit.

En droit international public c’est un mode privilégiée de règlements de litiges entre Etats: le mode de règlement est donc la conciliation par la procédure de bons offices ce qui veut dire qu’il y a un conciliateur.

B) la médiation :

Le médiateur comme le conciliateur n’a pas a trnacher e litige mais il recherche des éléments d’une entente pour les proposer aux parties. La médiation est un instrument qui permet la conciliation. Au départ elle est apparue pour régler les litiges entre Etats : médiateur officiel appelé le grand médiateur qui est le conseil de sécurité de l’ONU. En personne c’est le secrétaire général.
Le droit administratif n’a connu que tardivement ce mode. L’adoption officielle date de 73 (médiateur nommé pour 6 ans avec un statut d’indépendance). Tous les litiges administration/particuliers peuvent le saisir. Elle se retrouve dans le domaine familial, professionnel (Divorce, autorité parentale…).C’est un système à succès en voie d’expansion sans contre-indication.

C) La transaction :

Techniquement, elle part d’une hypothèse selon laquelle deux personnes peuvent faire valoir des prétentions (opposées) l’une à l’autre.La transaction consiste donc à arriver à un acord après concessions mutuelles sans perdants ni gagnants. Le code civil la prévoit dans l’art 2044. Elle est utilisable partout et peut intervenir avant et au cours du procès. Elle se rencontre dans les domaines privé et public. D’ailleurs elle est utilisée de façon la + spectaculaire est au niveau fiscal. Le législateur fiscal a prévu des amendes, des taxes qui sont dissuasives.