cin.k link=topic=24352.msg239105#msg239105 date=1148113052 a dit:moi j'ai ajouté le fait que le dépôt à l'AFNIC d'un nom de domaine n'ouvre pas de droit de propriété intellectuelle sur ce nom de domaine donc elle peut réfuter les article extrait du code de la propriété intellectuelle. c'st faux???? ascompris;
j'ai mis la même chose. Les textes étaient quand même ambigüs dans l'ensemble.
Il y avait aussi le fait qu'elle utilisait son prénom alors que dans l'article du code de la propriété intellectuelle était mentionné le prénom. Je l'ai mis à la fois pour la défense de madame Milka B. (le nom de famille entendu comme nom + prénom) et pour celle de l'entreprise (nom de famille entendu en tant que tel)