je pense qu'il ne faut pas confondre "assignation" et "condamnation"....
je crois que les juges sont déjà assez débordés pour ne pas générer par des nouvelles jurisprudences dans ce nouveau domaine un afflut de demandeurs qui voudront se faire de l'argent de poche ..
.je crois que les juges ne sont pas bébétes a ce point quand meme ! :smile:
je crois que les juges sont déjà assez débordés pour ne pas générer par des nouvelles jurisprudences dans ce nouveau domaine un afflut de demandeurs qui voudront se faire de l'argent de poche ..
.je crois que les juges ne sont pas bébétes a ce point quand meme ! :smile: