Analyse d'un contrat (Cas HP'ON)

[Flo101]

Bonjour,

Dans un contrat de travail:
1- Le statut juridique, est-ce la "définition de la fonction"?
2- La prescription d'une clause de non-concurrence doit-elle être dans son entier c'est-à-dire, tous les éléments devront-ils être figuré?

Exemple:
Pour le contrat de travail du VRP figure seule la nature des prestations de services ou des marchandises ainsi que le lieu où le VRP exerce son activité (vu en p.3)tandis que ce-dernier prescrit que
"Certaines clauses du contrat de travail des VRP revêtent un caractère obligatoire à l’instar des éléments qui conditionnent le statut du VRP comme la nature des prestations de services ou des marchandises, le lieu où le VRP exerce son activité, les clients qu’il peut démarcher et le taux des rémunérations (fixe et/ou commissions)."source: [url]http://www.inforeg.ccip.fr/Le-VRP--statut-et-contrat-de-travail-fiche-40-6113.html[/url]

Par avance, je vous remercie pour votre confirmation :happy:

 

[girlh]

Re : Analyse d'un contrat (Cas HP'ON)

Bonjour,

as-tu trouvé la correction de ce sujet ?
merci d'avance

 

[moime]

Re : Analyse d'un contrat (Cas HP'ON)

le statut juridique, c'est un "nom juridique" qui implique des obligations et des droit , donc ici VRP ça te donne des droits et obligations, c'est pour ça qu'il est important de savoir si pour la salariée en question les conditions pour être VRP (et avoir les droits et obligations de ce statut) sont remplies ou pas
pour la deuxième question: les clauses de non concurrence et de mobilité ne sont valables que s'il y a certaines conditions:
elles doivent être écrites.. necessaire à la défense des intérets de l'entreprise (pour éviter qu'on la mette en place juste pour te sanctionner) elles doivent être limitée dans le temps et l'espace et pour la clause de non concurence elle doit prévoir une compensation financière... si une condtion n'est pas remplie la clause est nulle et le salarié n'est pas tenu de la respecter
à noter que dans une decision de la cour de cassation de mars dernier, l'entreprise doit pour la clause de mobilité tenir compte de la vie privée du salarié (travail du conjoint, scolarité des enfants...)
cour de cassation 23 mars 2011