Analyse d'une décision de justice

[GRIBOUILLE]

Bonjour,

Je cherche quelqu'un qui pourrait éventuellement m'aider.
Je dois analyser une decision de justice de la Cour de Cassation, ça parle d'un treizième mois non versé aux salariés en 1986, la direction de l'entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d'exploitation de ne pas payer la prime et je n'arrive pas à cerner le problème juridique.

L'employeur a pourtant en 1987, réunit le comité d'entreprise pour leur faire part de se décision de supprimer la prime donc d'après moi il y a eu dénonciation de l'usage , bref je suis un peu perdu !!!!!

Je souhaite savoir qu'elle est le problème juridique ?
Merci beaucoup

 

[cedfr]

ANALYSE D UNE DECISION DE JUSTICE

le problème est que l'employeur a modifié les règles du jeu et en a avisé les personnes concernés après puisqu'il en parle au comité d'entreprise en 1987 et supprime le 13ème mois en 1986 :closedeyes:

Après, pour formuler une question, tu pourrais partir en gros sur: un employeur peut-il modifier un élément de la rémunération sous prétexte de la non réalisation d'objectifs économiques ?

 

[GRIBOUILLE]

ANALYSE D UNE DECISION DE JUSTICE

oui, je suis d'accord avec toi, mais la règle de droit n'est elle pas que l'employeur a "abusé" de son droit subjectif ?

 

[cedfr]

ANALYSE D UNE DECISION DE JUSTICE

oui, je suis d'accord avec toi, mais la règle de droit n'est elle pas que l'employeur a "abusé" de son droit subjectif ?

De toute façon, tu ne pourra jamais dire que l'employeur a abusé dans le cadre du problème juridique car seul le juge peut en tirer des conclusions :smile:
Après, il est vrai que modifier unilatéralement un élément de la rémunération prévu dans un contrat (ou dans des conventions collectives) est abusif (sauf si l'employeur invoque un cas de force majeure).
Après, c'est au juge d'apprécier le caractère de force majeure de la perte d'exploitation: était t-elle prévisible ? l'entreprise était t-elle déjà dans cette situation l'exercice précédent ? La perte est t-elle du à un acte anormal de gestion ? ...

:smile:

 

[GRIBOUILLE]

Bonsoir !

Je t'envoi ma décision de justice, car j'ai quelques lacunes concernant :

LES FAITS (je pense les avoir trouvés mais si tu veux me les résumer tu peux)
LES PARTIES ?
LA PROCEDURE ?
LA PROBLEMATIQUE (tu me l'a donnée)
LA THESE EN PRESENCE ?
LA SOLUTION ?


COUR DE CASSATION (Chambre sociale)

Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu, 11 JUILLET 1989), qu'un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l'ensemble des salariés de la société GUICHARD, à laquelle à succéder en 1985 la société nouvelle des cartonneries GUICHARD; que, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 14 AVRIL 1987 , la direction de l'entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d'exploitation de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l'année 1986 ; que la prime de l'année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l'entreprise en 1987. (...) ; qu'elle a été versée en 1988 à l'ensemble du personnel ; (...)

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la prime était devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur.

Et attendu que la dénonciation d'un usage n'est opposable aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d'une information données aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l'exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu'au titre de l'exercice 1987, il n'y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud'hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

23 SEPTEMBRE 1992
Par ces motis :
Rejette.....

 

[Rebecca.nice]

ca serait cool si tu pouvais nous donner ce que tu as fait, ca nous aiderait à comprendre vraiment là où tu as du mal
perso je veux bien t'aider et te corriger, mais je veux pas faire le commentaire à ta place :knuppel::invis:

 

[GRIBOUILLE]

LES FAITS
Un treizième mois est versé tous les ans depuis 1973 à l'ensemble des salariés de la societé GUICHARD. Succession en 1985 de la société GUICHARD par la société nouvelle des cartonneries GUICHARD .Réunion du comité d'entreprise le 14 AVRIL 1987, le direction de la nouvelle société décide de ne plus verser la prime du treizième mois au titre de l'année 1986 compte tenu des mauvais résultats d'exploitation . Ladite prime a été versée en 1987 à aux salariés ayant quitté l'entreprise et à l'ensemble du personnel en 1988.

LES PARTIES

DEMANDEUR : les salariés n'ayant pas touché la prime
DEFENDEUR : la direction de la sté nouvelle des cartonneries GUICHARD


LA JURIDICTION

COUR DE CASSATION (Chambre social) 23 SEPTEMBRE 1992

LA PROBLEMATIQUE

un employeur peut-il modifier un élément de la rémunération sous prétexte de la non réalisation d'objectifs économiques ?


LA THESE EN PRECENCE :
demandeur : non versement de la prime par le nouvel employeur
défendeur : l'employeur argumente par un mauvais résultat d'exploitation , sollicite le comité d'emtreprise pour la suppression de la prime

J'ai dû mal à trouver la procédure et la solution, pourriez vous me corriger et m'expliquer ces 2 points,
merci beaucoup

 

[GRIBOUILLE]

Coucou !

Quelqu'un peut il me corriger et m'aider sur les points que je n'arrive pas à comprendre

Merci :wink2: