GRIBOUILLE
New Member
Bonsoir à tous !
Pourriez vous m'aider à analyser une décision de justice, car j'ai quelques lacunes :
COUR DE CASSATION (Chambre sociale)
Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu, 11 JUILLET 1989), qu'un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l'ensemble des salariés de la société GUICHARD, à laquelle à succéder en 1985 la société nouvelle des cartonneries GUICHARD; que, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 14 AVRIL 1987 , la direction de l'entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d'exploitation de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l'année 1986 ; que la prime de l'année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l'entreprise en 1987. (...) ; qu'elle a été versée en 1988 à l'ensemble du personnel ; (...)
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la prime était devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur.
Et attendu que la dénonciation d'un usage n'est opposable aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d'une information données aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l'exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu'au titre de l'exercice 1987, il n'y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud'hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
23 SEPTEMBRE 1992
Par ces motifs :
Rejette ......
Pourriez vous m'aider à analyser une décision de justice, car j'ai quelques lacunes :
COUR DE CASSATION (Chambre sociale)
Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu, 11 JUILLET 1989), qu'un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l'ensemble des salariés de la société GUICHARD, à laquelle à succéder en 1985 la société nouvelle des cartonneries GUICHARD; que, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 14 AVRIL 1987 , la direction de l'entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d'exploitation de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l'année 1986 ; que la prime de l'année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l'entreprise en 1987. (...) ; qu'elle a été versée en 1988 à l'ensemble du personnel ; (...)
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la prime était devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur.
Et attendu que la dénonciation d'un usage n'est opposable aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d'une information données aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l'exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu'au titre de l'exercice 1987, il n'y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud'hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
23 SEPTEMBRE 1992
Par ces motifs :
Rejette ......
