carolyne0674
New Member
Bonjour je dois analyser une décision de justice mais j'ai peur de me tromper, pourriez vous me dire si c'est correcte ?
Voilà mon analyse :
Cour de cassation
Attendu que Mr Abram est entré le 1er décembre 1975 au service de la sté Vita assurances, à laquelle a succédé la sté Zurich assurances ; qu’il exerçait les fonctions d’inspecteur divisionnaire et disposait d’un bureau dans les locaux de la sté ; qu’ayant fermé ces locaux, la sté a invité Mr Abram à équiper son bureau à partir de juillet 1992 pour y traiter les communications professionnelles et y détenir des dossiers ; qu’après avoir demandé vainement un dédommagement à la sté, Mr Abram a mis fin aux relations contractuelles de travail motif pris de la modification unilatérale ainsi apportée au contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que pour dire que le contrat n’avait pas été modifié et rejeter la demande du salarié, la cour d’appel, dans son arrêt confirmatif, a énoncé que la mise à disposition d’un bureau dans les locaux de la sté n’était pas prévue par le contrat et que l’obligation imposée au salarié d’équiper son domicile d’un téléphone voire d’un minitel à usage professionnel et d’y détenir des dosseirs nécessaires à son activité ne constitueait pas une atteinte à la vie privée ;
Attendu, cependant, que le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’ordre donné à Mr Abram en 1992, après la suppression du bureau dont il disposait à la délégation régionale de Marseille, d’installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers, constitue une modification unilatérale de son contrat autorisant le salarié à prendre acte d’une rupture du contrat s’analysant en un licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix en provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’Appel de Nimes.
J'ai un doute pour la procédure suivie. Voilà ce que j'ai mis :
Conseil des prud'hommes :
demandeur : Mr abram
défendeur : sté zurich
Cour d'appel :
appelant : mr Abram
Intimé : sté zurich
Cour de cassation :
demandeur : mr abram
défendeur : sté zurich
J'ai vraiment un doute sur l'analyse de mes différentes juridictions !!!
Merci d'avance
Caro
Voilà mon analyse :
Cour de cassation
Attendu que Mr Abram est entré le 1er décembre 1975 au service de la sté Vita assurances, à laquelle a succédé la sté Zurich assurances ; qu’il exerçait les fonctions d’inspecteur divisionnaire et disposait d’un bureau dans les locaux de la sté ; qu’ayant fermé ces locaux, la sté a invité Mr Abram à équiper son bureau à partir de juillet 1992 pour y traiter les communications professionnelles et y détenir des dossiers ; qu’après avoir demandé vainement un dédommagement à la sté, Mr Abram a mis fin aux relations contractuelles de travail motif pris de la modification unilatérale ainsi apportée au contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que pour dire que le contrat n’avait pas été modifié et rejeter la demande du salarié, la cour d’appel, dans son arrêt confirmatif, a énoncé que la mise à disposition d’un bureau dans les locaux de la sté n’était pas prévue par le contrat et que l’obligation imposée au salarié d’équiper son domicile d’un téléphone voire d’un minitel à usage professionnel et d’y détenir des dosseirs nécessaires à son activité ne constitueait pas une atteinte à la vie privée ;
Attendu, cependant, que le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’ordre donné à Mr Abram en 1992, après la suppression du bureau dont il disposait à la délégation régionale de Marseille, d’installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers, constitue une modification unilatérale de son contrat autorisant le salarié à prendre acte d’une rupture du contrat s’analysant en un licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix en provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’Appel de Nimes.
J'ai un doute pour la procédure suivie. Voilà ce que j'ai mis :
Conseil des prud'hommes :
demandeur : Mr abram
défendeur : sté zurich
Cour d'appel :
appelant : mr Abram
Intimé : sté zurich
Cour de cassation :
demandeur : mr abram
défendeur : sté zurich
J'ai vraiment un doute sur l'analyse de mes différentes juridictions !!!
Merci d'avance
Caro