Bail professionnel

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New Member
salut

Mr XX à un cabinet de dentiste dans une copropriété avec un bail professionnel de 6 ans.
Il a reçu reçu un préavis du propriétaire 6 mois avant l'expiration du bail, comme quoi il désire reprendre le logement sans motif particulier,

que doit il faire?
Y'a t'il une indemnité d'éviction pour les baux professionnels?


Merci
 

Jere3010

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Mind link=topic=80720.msg885717#msg885717 date=1208424692 a dit:
salut

Mr XX à un cabinet de dentiste dans une copropriété avec un bail professionnel de 6 ans.
Il a reçu reçu un préavis du propriétaire 6 mois avant l'expiration du bail, comme quoi il désire reprendre le logement sans motif particulier,

que doit il faire?
Y'a t'il une indemnité d'éviction pour les baux professionnels?


Merci
Il n'y a pas d'indemnité d'éviction pour les baux professionnels.
 

flo_43

New Member
salut

le dentiste ne peu rien faire
car dans un bail professionnel le bailleur na pa le droit de resilier le bail en cours d'exercice mé il a tou a fait le droit de refuser son renouvellement a condition den a vertir son locataire 6 mois avan le fin du bail sans motif obligatoire.

Lindemnité déviction ne concerne pa le bail proffessionnel elle concerne le bail commercial

esperan a voir repondu a ta question

bon courage pour les exams :wink2:
 

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