LEON02 link=topic=13423.msg210489#msg210489 date=1146234938 a dit:" Le tribunal juge qu'une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays européens."
en gros, le tribunal ne reconnait pas le droit français. Il se trompe de fonctions.Il doit appliquer le droit, il n'a pas le droit de le juger.
Depuis la révolution française, il y a une séparation des pouvoirs entre le Parlement et la Justice.
Le Parlement fait les lois.
La Justice les applique.
Oui mais là pouir la justice cette loi est abusive ... comment faire face aux lois votées par le parlement alors....