Article 32 I.C. - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION DES INGENIEURS ET CADRES
Etant donné de rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d’une façon rigide : elles correspondent aux nécessités de l’organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l’horaire légal de référence.
Les valeurs du point seront fixées aux mêmes dates que celles des E.T.A.M.
Les appointements des I.C. ont un caractère forfaitaire. Ce forfait, dans le cadre de l’horaire normal de l’entreprise, correspond aux conditions réelles de travail de l’I.C. et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l’I.C. et, le cas échéant, l’adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels il travaille.
Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l’I.C. entraînaient de façon permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail.
Dans l’horaire imposé aux I.C., il sera tenu compte, en tout état de cause, de la nécessité d’un repos hebdomadaire normal. Cette obligation se traduira, le cas échéant, par l’octroi de repos compensateurs.
Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans la lettre d’engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d’engagement (ou par la lettre de régularisation d’engagement ou par un accord ou une décision ultérieure).
Pour établir si l’ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
Par contre, les primes d’assiduité et d’intéressement, si elles sont pratiquées dans l’entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de détachement.
