Location de logement insalubre

[Réj]

Voila mon problème!!!
Une agence immobilière ma loué un logement qui parrassait bien sous tout rapport et ma caché un énorme problème! En effet le locataire d'avent avais signalé un problème d'infiltration d'eau mais elle a continué a le loué à la demande de la proprio et en connaissant le problème. Maintenant je suis sans logement car ce problème a ressurgit ce week end, j'ai 5 cm d'eau dans tout mon appartement. J'ai fait venir un huissier qui a constaté que mon logement est insalubre et le maire est passé hier et a jugé toute la propriété insalubre.
Je ne sais pas quoi faire car je n'ai pas les moyens de me reloger et personne ne peut m'hébergé.
Y a t il un vice caché et que puis je faire?
:tickedoff:

 

[Julius-Toulouse]

Le rapport concluant à l'insalubrité de l'immeuble peut être établi:

- à la propre initiative du DDASS,
- sur saisine du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement
- à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble concerné.

Suspension du paiement des loyers

Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité (ou à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur l'immeuble), jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par arrêté.

Hébergement des occupants

En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants.

A défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire. Le coût de l'hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou sur le ou les lots concernés en cas de copropriété.

Relogement des occupants

En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité a été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre 304,90 et 609,80 EUR par personne relogée. 

Sanctions à l'encontre des propriétaires

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 EUR le fait de relouer des locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction, dégradation ou détérioration des locaux dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors que la procédure d'insalubrité a été notifiée. 

Enfin, les mêmes peines peuvent être prononcées en cas de menace ou acte d'intimidation à l'égard d'un occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en matière de relogement ou d'hébergement.

Pour toute information
 
Pour toute information, adressez-vous:

- à la préfecture de votre domicile,

- à la mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale dont vous dépendez,

- à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

source : www.vosdroits.service-public.fr

voir également sur les sites d'association de défense du locataires et compagnie :

http://www.clcv.org/index.php?v=detail&a=info&id=132

à l'ADIL de ton département , etc etc etc bon courage

 

[mojo]

En effet, j'allais te proposer d'essayer de voir avec le maire de ta commune. Avec cet avis d'insalubrité, il est de sa responsabilité de vous reloger (et s'"arranger" aprés avec le propriétaire).

 

[Réj]

Je vais essayer d'aller voir le maire cette après midi. J'ai appris que la proprio est en procés avec le maire!! Est ce que ça peut jouer en ma faveur?

 

[mojo]

Elle est en procès à cause de quoi ?

 

[Réj]

Elle a fais des logements dans 2 garages sans permis de construire. Ils ne sont ni déclaré en tant que garage ni en tant que logement.

 

[Julius-Toulouse]

de toutes façons, si ton appartement est insalubre, tu devras être relogé aux frais du proprio, et illico (puisque nous sommes tout de même en hiver, n'est ce pas...). Il te faut absolument obtenir l'avis d'insalubrité du maire par écrit et que celui ci soit affiché par les services municipaux : ça c'est important.

si le logement a déjà été déclaré insalubre auparavant, il semble que ta proprio risque une amende...
Le procès avec le maire, le proprio et compagnie, toi c'est pas ton affaire, si le logement est insalubre ils te relogent, si il n'est pas réhabilité, le proprio te verse 3 x le montant du loyer pour ta reinstallation.

 

[mojo]

Ben dans ces cas là, oui, je pense que ca peut t'aider. Ca montre bien sa mentalité par rapport aux logements qu'elle loue.

 

[Réj]

Il y a des risques d'electrocution enorme dans certaines partie de la propriété comme mon appartement et les sous sols.
En effet dans le sous sol il y a toujours de l'eau par terre et il y a aussi des films élestrique dénudé en contact avec l'eau. Le maire nous a dit qu'elle n'avait aucune moralitté.Elle se moque aussi des enfants qu 'il y a dans la propriété. Mais nous n'avons pas les moyens d'entamé une procédure judiciare car tout les locataires ont un revenu assez faible.
Nous ne sommes meme pas sur de récupérer nos caution! Comment faire?
Je vis illégalement dans un des appart libre! Je suis hors la loi et considéré comme squatteuse par la loi! :knuppel:

 

[Julius-Toulouse]

comment ça, tu n'as pas signé de contrat de location, tu n'as pas tes reçus de paiement de loyer par ta proprio ?

 

[Réj]

Si j'ai un contrat de location mais elle n'envoie pas les quittances de loyer!!!
En faite comme je ne peux pas vivre dans mon appart je dors dans un des appart libre dans la propriété mais aux yeux de la loi je n'en ai pas le droit.
Je ne sais plus quoi faire

 

[Julius-Toulouse]

demande l'avis d'insalubrité écrit du maire, a partir de là, tu n'es plus tenue de payer ton loyer et on te reloge. Contactes l'Adil de ton département si jamais tu dois entamer une action en justice contre ta proprio, mais ça c'est un autre problème, la plus important c'est de te reloger, pour le reste tu vois avec eux, ou sur les autres sites (je t'ai donné des liens).

En faite comme je ne peux pas vivre dans mon appart je dors dans un des appart libre dans la propriété mais aux yeux de la loi je n'en ai pas le droit.

je vois pas où est le problème, pourquoi ne pas avoir refait le contrat de location pour cet appartement là au lieu de l'appartement pourri ?

 

[hamstaro]

Pour info ton proprio n'est pas dans l'obligation de te faire des quittance de loyer sauf à ta demande
le mieux c'est allé se renseigner à l'ADIL se sont des professionnel et juriste à la fois ils auront je pense réponse à toutes tes questions

 

[Réj]

Je viens de trouver un autre appart et la ddas est passé ce matin! Mon logement est bien insalubre.