BTS PI : épreuve écrite de droit immobilier 2007 : vos impressions

[pseudopasencorepris]

ba alors elle casse quoi la cour d'appel,
moi on m'a jamais appris sa, a chaque fois, il y a un perdant et un gagnant, malgré que celle ci peu les renvoyer sur une autre cour d'appel!!

la cour d'appel ne casse rien, c'est la cour de cassation qui casse la decision de la cour d'appel....
et c'est le syndicat des copro le demandeur car c'est eux qui ont fait un pourvoir en cassation...
on ne cherche pas a savoir qui a entamer le proces, mais qui a fait le dernier appel...c'est lui le demandeur en ce cas.

 

[julia2a1]

sujet long a rediger mais faisable en 4h00!
pour moi le moins catastrophique pour le moment!

 

[Sunshiine]

et qui finalement est le demandeur en cass?

c'est toujours le SDC, il fait appel et il forme le pourvoi en cassation et enfin la cour de cass. lui donne raison sur le motif : pas de base légale sur la décision de la CA : casse et annule.

 

[lexxa]

ok merci a vous pour vous reponce, esperons maintenant que mon correcteur sera genereux

 

[nineprof]

bonjour,

Je suis formatrice en droit immo et je voulais avoir plus précisemment les sujets qu'il n'est pas possible d'avoir pour le moment.

pourriez-vous au moins me donner la date de l'arrêt( quelle chambre ) ? et les questions qui étaient afférentes?

je vous remercie bocou en espérant que tout s'est bien passé pour vous!

PS : les caractères du droit de propriété c'est perpétuel, exclusif et absolu :wink2:

 

[topaziane]

voici en 2 parties, le sujet de droit 2007 :wink2:
merci à pierre :happy:

 

[topaziane]

2 ° partie

 

[pseudopasencorepris]

merci à pierre :happy:

de rien :wink2:
je te communique les autres sujets dans la nuit ou demain quand je me connecte car la j'ai pas le temps.

 

[sqoby]

bonjour, sur les atteintes au droit de propriété vous pouviez parler du droit au logement, qui est en passe de passer de l'état d'objectif à valeur constitutionel à un véritable droit opposable...