3 questions se posent, voici le sujet :
Madame CH travaille depuis le 1er mars N-10
Le 6 mai N elle est convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif sérieux et réel.
Sa rémunération comprend un salaire de base annuel de 15 600 ¤, une prime d'ancienneté annuelle de 1220 ¤ ainsi qu' un treizième mois versé mensuellement.
La convention collective applicable précise que le préavis est de deux mois et que le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :
"une indemnité distincte du préavis sera accordé en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise
Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté
- au delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au dela de 10 ans
- au delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d' ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l' indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageurse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois étant entendu que, dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pensant cette période ne serait prise en compte proportionnellement au temps de présence... "
- Calculer le montant de l'indemnité de préavis
- Calculer le montant de l'indemnité de licenciement :
"Dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement faut-il prendre en compte le 13ème mois + prime d'ancienneté" ?
- Déterminer le régime fiscal et social de ces deux sommes
Merci par avance de bien vouloir m'éclairer sur les questions que j'ai coloré
Madame CH travaille depuis le 1er mars N-10
Le 6 mai N elle est convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif sérieux et réel.
Sa rémunération comprend un salaire de base annuel de 15 600 ¤, une prime d'ancienneté annuelle de 1220 ¤ ainsi qu' un treizième mois versé mensuellement.
La convention collective applicable précise que le préavis est de deux mois et que le montant de l'indemnité de licenciement est fixé comme suit :
"une indemnité distincte du préavis sera accordé en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise
Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté
- au delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au dela de 10 ans
- au delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d' ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l' indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageurse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois étant entendu que, dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pensant cette période ne serait prise en compte proportionnellement au temps de présence... "
- Calculer le montant de l'indemnité de préavis
- Calculer le montant de l'indemnité de licenciement :
"Dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement faut-il prendre en compte le 13ème mois + prime d'ancienneté" ?
- Déterminer le régime fiscal et social de ces deux sommes
Merci par avance de bien vouloir m'éclairer sur les questions que j'ai coloré