Licenciement hors normes

[perlette]

de toute manière si il sont en RJ les gérants n'ont plus le pouvoir de signature, c'est l'administrateur judiciaire qui décide et qui signe, en particulier pour la gestion des salariés.

donc je pense qu'il pourrait se dépécher pour activer la procédure de licenciement économique.

Ainsi, les salariés pourraient enfin agir au Prud'hommes pour tout se qui est antérieur au RJ

Ecoute j'en parle à mon patron demain ou je fais des recherche dans nos dossiers (j'avais déjà des cas similaires) et je te donnerai plus de détail si tu veux.

ok miss :kiss: :kiss: :kiss:

 

[perlette]

au courrier aujourd'hui...

Nous avons le regret de vous indiquer que notre société envisage de rompre votre contrat de travail pour des raisons économiques.

Afin d'avoir un entretien à ce sujet avec vous, nous vous convoquons le vendredi 22 septembre 2006 à 09h40 à l'adresse ci-dessus référencée.

Au cours de cet entretien, vous pouvez si vous le souhaitez, être assisté par un membre du personnel de votre choix ou par une personne choisie sur une liste dressée par le prefet, liste que vous pouvez consulter à la Mairie de XX où à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Nous vous prions de recevoir l'expression de notre considération distinguée

Une lueur d'espoir pour les salariés? Auront ils tous leur papiers et salaires dus?

 

[lilou67]

au courrier aujourd'hui...

Une lueur d'espoir pour les salariés? Auront ils tous leur papiers et salaires dus?

il s'agit de l'entretien pour le licenciement, on leur expliquera toute la procédure. deux jours après l'entretien ils auront leur lettre de licenciement, le solde de tout compte, attestation ASSEDIC etc... suivront également.

Je pense que la fin du tunnel est proche pour eux. c'est bien !!! Courage à tous.

 

[perlette]

il s'agit de l'entretien pour le licenciement, on leur expliquera toute la procédure. deux jours après l'entretien ils auront leur lettre de licenciement, le solde de tout compte, attestation ASSEDIC etc... suivront également.

Je pense que la fin du tunnel est proche pour eux. c'est bien !!! Courage à tous.

deux jours après?

je suis sceptique...

de toute façon, y'aura prud'hommes quand même, y'a du travail non déclaré qui a été fait...

 

[lilou67]

deux jours après?

je suis sceptique...

de toute façon, y'aura prud'hommes quand même, y'a du travail non déclaré qui a été fait...

Oui à l'issue de l'entretien l'employeur ou le mandataire doit attendre deux jours avant d'envoyer la lettre de licenciement. et à compter de se jour vous pourrez agir en justice et faire valoir vos droit.

 

[perlette]

Oui à l'issue de l'entretien l'employeur ou le mandataire doit attendre deux jours avant d'envoyer la lettre de licenciement. et à compter de se jour vous pourrez agir en justice et faire valoir vos droit.

ok

bon ben lundi 25 on va attendre le facteur à 12h30...

 

[perlette]

alors ils peuvent se gratter sévère...

ils ont eu la fiche de paye d'août (sans le chèque) et un dossier assedic dont voici la lettre

Dans le cadre du licenciement économique, votre employeur vous a proposé, lors de l'entretien préalable, la Convention de Reclassement Personnalisé.

A cet effet, il vous a remis votre dossier et un bulletin d'adhésion que vous devrez lui rendre, si vous acceptez la convention, complété et signé, dans le délai de réflexion de 14 jours qui suit cet entretien.

Pendant ce délai les services de l'Assedic sont à votre disposition afin de vous aider dans vos démarches et répondre à vos questions.

Vous pouvez nous contacter:
- les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h30 à 11h45 et de 13h00 à 16h15
- le mercredi de 08h30 à 12h30
- au 0811 01 01 XX au prix d'un appel local.

A la fin de votre délai de réflexion,
- Si vous acceptez la Convention de Reclassement Personnalisé, vous devrez remettre votre bulletin d'adhésion daté et signé, votre demande d'allocation complétée et signée avec les photocopies de vos cartes d'identité et d'assuré social ainsi qu'un RIB, à votre employeur.
Ce dernier nous transmettra l'ensemble de votre dossier et nous vous convoquerons dans les plus brefs délais dans nos locaux, afin de procéder à votre inscription, ainsi qu'à l'ANPE pour un prébilan afin d'établir votre Projet d'Action de Reclassement Personnalisé.
- Si vous refusez d'adhérer la Convention de Reclassement Personnalisé, vous devrez prendre rendez vous à l'issue de votre préavis, par téléphone au 0811 01 01 XX, auprès de nos services afin de procéder à votre inscription comme demandeur d'emploi.

Si j'ai bien compris, ils ne toucheront pas leur salaire dû... en plus ils ont toujours pas de lettre de licenciement. Y'a un des membres du personnel qui va être obligé de vendre sa voiture car il ne va pas pouvoir suivre financièrement...

 

[lilou67]

La CRP permet de ne pas avoir le délais de carence au niveau des assedics, du coup ils toucherons leur salaire tout de suite.

si il ne prennent pas la CRP il auront un délai de carence aux assedics (et donc encore de l'attente pour toucher leur salaire)

pour les salaires dûs par l'employeurs (ceux avant la mise en redressement judiciaire / lliquidation judiciaire) ils faudra attendre le verdict du conseil de prud'hommes.

en attendant je leur conseil d'accepter la CRP pour pouvoir enfin avoir un revenu.

et commencer à chercher un autre emploi.

 

[perlette]

oui mais pour la CRP, il faut:
:fleche: remplir les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
:fleche: justifier d'une ancienneté de 2 ans ou plus dans l'entreprise (certains ne l'ont pas...)
:fleche: être apte au travail
:fleche: ne conserver aucune activité professionnelle, salariée ou indépendante, même réduite (là je comprend pas...)
:fleche: ne percevoir ou n'être pas en mesure de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant 42 mois ou un revenu de remplacement jusqu'à l'age de liquidation de la retraite à taux plein (comprend pas non plus)
:fleche: resider en fance

bon ce qui concerne l'ancienneté y'a une * c'est à dire qu'on peut bénéficier de la convention avec une ancienneté moindre si on justifie d'une affiliation au régime d'assurance chomage d'au moins 182 jours ou 910 heures dans les 22 derniers mois. danc ce cas la prise en charge s'effectuera dans les conditions d'indemnisation au titre de l'ARE. => mais je suis sceptique pour une personne de mon entourage...

 

[lilou67]

bah ecoute, ses question là les salariés ont le droit de les poser au liquidateur, qui est tenu d'y répondre, ensuite pour la CRP, j'ai une amie qui en a bénéficié.

Elle a été licencié eco d'une société en LJ. Elle a eu droit à une allocation équivalente à 80% de son salaire, à compter du jour de son licenciement.

Depuis elle a travailler ailleurs en cdd, et sa crp a été du coup repousser, c'est à dire qu'a chaque fois qu'elle se retrouve sans emploi (sur une période d'un an pour elle) elle aura droit à cette allocation.

la crp a été mise en place dans ses cas là pour éviter le fameux délai de carence imposé par l'anpe. cela permet d'avoir une allocation de suite, et aussi d'avoir la possibilité de retrouver un emploi rapidemment.

Ensuite pour ce qui est d'un autre emploi, c'est pour ceux qui ormis cette entreprise là, avait un autre emploi à temps partiel, dans ce cas là leur crp sera calculer déduction fait du salaire déjà touché.